Logement La Région bruxelloise crée le bail de 9 ans

Fin du logement social à vie

Le SOIR - LHUILLIER,VANESSA Jeudi 12 avril 2012

La Région bruxelloise n’accordera plus de logement social avec un bail à durée indéterminée à partir de janvier 2013. En Wallonie et en Flandre, cela faisait déjà quelque temps que les logements sociaux n’étaient plus accordés ad vitam æternam. Bruxelles suit la tendance. Cette volonté de créer un bail à durée déterminée était inscrite dans l’accord de gouvernement de juillet 2009.

A l’automne dernier, le secrétaire d’Etat au Logement, Christos Doulkeridis (Ecolo) avait passé sa proposition en première lecture. « L’équité dans l’accès au logement social est une valeur essentielle, rappelle-t-il. Encourager la sortie du logement social des personnes qui ont eu besoin de ce coup de pouce à un moment donné, mais dont les revenus plus élevés permettent désormais d’accéder à un autre type de logement, cela permet de donner aux ménages en attente de meilleures chances d’accéder à leur tour à un logement social. C’est aussi un signal quant au rôle de tremplin social que doit continuer à jouer l’accès au logement social. »

Actuellement, à Bruxelles, près de 38.000 ménages sont en attente d’un logement social. La Région dispose d’un parc de 39.000 logements sociaux dont 35.000 sont occupés. Le besoin est donc criant. Pour le moment, les logements sociaux sont attribués pour une durée indéterminée. Lorsque les revenus des locataires dépassent de 50 % les plafonds, leur loyer est revu à la hausse mais ils ne peuvent être expulsés. Si leur logement ne correspond plus à la composition de ménage, les sociétés de logements sociaux (SISP pour Sociétés immobilières de service public) peuvent les orienter vers d’autres appartements mais ce n’est pas une obligation.

Avec la nouvelle disposition, les locataires qui signeront un bail dès janvier 2013, auront une évaluation de leur revenu au bout de 8 ans. Si depuis deux ans, ils dépassent le plafond de 50 %, ils devront quitter leur habitation. La SISP les aidera à basculer vers le locatif communal ou l’acquisitif de la SDRB. S’ils sont encore dans les conditions d’accès, leur bail est prolongé de 3 ans avec, au terme de l’échéance, une nouvelle évaluation des revenus. Et ainsi de suite, tous les 3 ans.

Pour Doulkeridis, le bail à durée déterminée montre que le logement social est une situation provisoire, une aide pour s’en sortir. Pour d’autres, faire partir les hauts revenus brisera la mixité sociale déjà peu existante.

En réalité, la mesure concerne peu de monde. En septembre 2011, les 33 SISP ont évalué le nombre de locataires dont les revenus étaient supérieurs de 50 % au plafond. Seuls 1.355 ménages sont concernés soit 4 % des logements loués. Il s’agit donc surtout d’une mesure symbolique, d’un changement de vision.

Les personnes de plus de 65 ans ou les handicapés échapperont à cette règle. La proposition doit encore être votée par le Parlement bruxellois. Elle devra entrer en vigueur le 1er janvier 2013.