Base
juridique : le Code Wallon du Logement et ses réformes.
Le
Code Wallon du Logement (C.W.L.) est entré en vigueur en 1999, c’est
l’outil principal de
la
politique du logement dans notre Région. L’accès
à un logement décent pour tous est le but
à
atteindre. Cette politique se décline en quatre
axes visant à augmenter l’offre de logements
locatifs,
à mettre à disposition de logements décents, à la création de
logements durables et à
l’amélioration
de la structure et du fonctionnement des acteurs de la politique du
logement.
Il
a été modifié par un décret du 15 mai 2003 portant une
restructuration du paysage
institutionnel
du logement. Une principale visée de ce projet est de restructurer
le secteur du
crédit
hypothécaire social pour favoriser l’accès au logement pour le
plus grand nombre. Il
définit
aussi des zones d’initiative prioritaires (ZIP) qui s’attaquent
aux problèmes des
quartiers
en difficulté.
Récemment,
il vient encore d’être modifié par un décret du 20 juillet 2005
pour améliorer
l’efficacité
des quatre axes et confirmer le rôle des
communes, régies communales et CPAS
en
matière de logements. Une révision prochaine est en cours de
réflexion pour essayer de
trouver
une solution pour éviter d’arriver aux scandales que l’on
connaît dans la gestion des
Sociétés
de logement.
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Grands axes du code :
- Augmenter l’offre de logements.
Le
logement est un droit : c’est affirmé dans
l’article 2 du code5.
Les autorités publiques ont
un
devoir de mettre en oeuvre le droit à un logement, de favoriser la
cohésion sociale et
d’informer
les bénéficiaires de leurs droits. Plusieurs mesures sont
actionnées pour accélérer
le
rythme de la création de logements.
-
L’ancrage communal :
le code permet aux communes d’exercer
leurs responsabilités par
rapport
au droit au logement, ce sont les acteurs locaux de la politique
wallonne du logement.
Les
communes adoptent d’ailleurs des plans et programmes communaux de
logement dans
lesquels
sont fixés les principes et objectifs pour mettre en oeuvre le droit
à un logement
décent
(programmes bisannuel). En cas de non respect
d’un programme, le Gouvernement
peut
attribuer celui-ci à un autre opérateur immobilier (art160§3 CWL).
On
a voulu rapprocher la politique de logement du citoyen, c’est la
commune qui informera le
citoyen
et qui mènera la politique du logement, de lutte contre les
logements inoccupés (elle
doit
en tenir un inventaire) avec l’assistance des autres acteurs comme
l’Administration du
logement,
la Société Wallonne du Logement (SWL), le fonds des familles
nombreuses, etc.
-
Les aides régionales : L’article
29 du code prévoit la possibilité pour la Région d’accorder
une
aide à tout pouvoir local ou à toute régie autonome qui construit
des logements sociaux…
Il
y a 3 types d’aides : les aides aux
particuliers (primes au logement) octroyées par
l’Administration
du logement ; les aides aux personnes morales par
les opérateurs
immobiliers6
(par exemple, pour la création de logements
sociaux ou pour des travaux de
réhabilitation)
; et l’aide au partenariat (public/privé).
Le
décret-programme Résa du 2 février 2005 (de relance économique et
de simplification
administrative)
prévoie des dispositions relatives aux conditions d’octroi et au
calcul des aides
à
l’équipement d’ensembles de logements accordées aux personnes
morales autres que les
sociétés
de logement de service public. Lorsqu’un pouvoir local ou une RCA
souhaite réaliser
un
ensemble de logements sociaux, de logements moyens, d’insertion ou
de transit, la Région
peut
prendre en charge toute une série de coûts7.
- La mise à disposition de logements décents.
-
La qualité, sécurité et salubrité
de l’habitat : la
salubrité des logements est une priorité de
la
Région et du code (critères de salubrité à l’article 3 :
stabilité, installation électriques et de
gaz,…).
Une enquête de 1996 sur la qualité des
logements a démonté que 5,3% des
habitations
requéraient un assainissement lourd et 50% un assainissement léger8.
La
réforme a insisté sur l’aspect qualitatif (avec par exemple,
l’obligation de détecteurs
d’incendie
dans les logements) et la répression des
infractions (avec des amendes
administratives
sanctionnant les infractions à l’article 200bis CWL). Cette
salubrité est
assurée
par le permis de location (qui s’adressent aux petits logements,
comme les kots, et aux
logements
collectifs et est octroyé par la commune sur
base d’une enquête) et l’obligation
pour
le bourgmestre9 de
réagir aux constats effectués par les agents de l’Administration
wallonne
du logement (enquêtes de salubrité10).
- La création de logements durables.
La
notion de développement durable n’est pas
abordée concrètement dans le code mais résulte
de
toute une série d’autres réformes, actions et règles.
- L’amélioration de la structure et du fonctionnement des acteurs de la politique du logement.
Les
sociétés de logement peuvent désormais recourir à toute opération
immobilière et à toute
opération
de gestion de bâtiments en vue de les affecter en partie au
logement.
Les
principaux acteurs :
-
Les pouvoirs locaux :
Les communes, provinces, centres publics d’action
sociale, sont les
principaux
acteurs de la politique du logement. Ils sont par définition les
institutions
publiques
les plus proches des citoyens, et de ce fait ils fixent les objectifs
et les actions à
mener
en vue de mettre en oeuvre le droit à un logement décent.
Ils prennent donc toutes les
mesures
pour tenter de diversifier les types de logements disponibles sur
leur territoire ou
encore
pour lutter contre l’inoccupation et l’insalubrité des
logements.
-
La SWL et ses SLSP :
La SWL est une société anonyme de droit public qui participe à la
mise
en oeuvre du droit au logement et qui a pour mission de conseiller,
de contrôler, de
soutenir
financièrement et d’agréer les sociétés de logement de service
public (SLSP) qui sont
en
charge de la gestion du parc de logements sociaux. Les SLSP sont
constituées par un
réseau
de 78 acteurs locaux qui gèrent la location de logements sociaux
(construire, acquérir,
rénover
des bâtiments destinés à la location), ce sont les acteurs de
terrain de la politique du
logement,
elles sont les intermédiaires privilégiés entre la SWL et sa
clientèle.
La
SWL exerce tant un contrôle externe (avec le Commissaire) qu’un
contrôle financier et de
tutelle
sur ces sociétés de logement de service public.
-
La Société Wallonne du crédit social
(SWCS) : elle assure la gestion, la
promotion et le
bon
fonctionnement du crédit hypothécaire social, elle apporte un
soutien financier. Elle
favorise
l’accès au logement aux ménages particulièrement défavorisés.
Elle est épaulée au
niveau
local par les Guichets du crédit social (remplaçants des 46
sociétés locales de crédit
social)
qui ont pour mission d’offrir aux candidats
emprunteurs les solutions les mieux
adaptées
et un accompagnement social, tout spécialement pour les ménages à
bas et moyens
revenus.
-
Le fonds du logement des familles
nombreuses : il est chargé de la
réinsertion sociale par
le
logement. Ce fonds coordonne les actions des organismes à finalité
sociale (agences
immobilières
sociales, régies de quartier, associations de promotion du logement)
agréés par
la
Région pour une durée de 5 ans. Le fonds est chargé de les
conseiller, de les contrôler, de
les
financer et de proposer leur agrément au Gouvernement. Ce mouvement
de recadrage est
également
repris par le Contrat d’avenir pour la
Wallonie, il insiste sur la notion de qualité des
services
rendus et d’efficience des outils. Il poursuit également des
missions d’utilité publique
dans
le cadre de la politique wallonne du logement en fournissant aux
familles nombreuses à
revenus
modestes ou moyens, la capacité de disposer d’un
premier logement via l’octroi d’un
crédit
hypothécaire. Il développe également une politique active en
matière d’aide locative.
On
peut donc dire que le code wallon du logement, après sa réforme,
tente bien de trouver une
solution
au problème du logement. La reconnaissance et le renforcement du
rôle de la
commune
semblent être une très bonne chose. Mais la bonne volonté de tous
les acteurs est
NECESSAIRE
pour mener à bien cette politique !
Le
logement social en Wallonie : description et analyse critique. En
ligne :
http://www.far.be/publications2006/Logement%20social%20en%20Wallonie.pdf
Sites Internet.
- http://www.swl.be
- http://www.swl.be/secteur/prog-excep/index.php
- http://www.uvcw.be/
- http://mrw.wallonie.be/dgatlp/dgatlp/
- http://www.wallonie-en-ligne.net/Wallonie-Futur-1_1987/WF1-130_Crappe-C.htm
Revues.
- Crise du logement,
Repère social, n°41, 2002.
- Le logement, un droit à accompagner,
Revue de l’Observatoire, n°47/2005, 2005.
- Le logement des plus défavorisés : aux portes du logement,
Recherche sociale, n°173, 2005.
Les
Echos du Logement : Revue de la DGATLP
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